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ESPACE ARTISANS » Respecter l'environnement » Les déchets
   
Les déchets     
 

Le Code de l’environnement définit comme déchet : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon » (article L 541-1)

Les principes généraux

Loi/décret

Principes généraux qui en découlent

Loi du 15 juillet 1975

- Le producteur (ou détenteur) de déchets est responsable de leur élimination

- Principe du pollueur/payeur

Loi du 13 juillet 1992 Interdiction de mise en décharge des déchets valorisables
Décret du 13 juillet 1994 Valorisation obligatoire des déchets d'emballages professionnels (assimilés aux
ordures ménagères) si la production est supérieur à 1100 litres/semaine

Remarque : la collectivité n’a aucune obligation de prendre à sa charge les déchets professionnels des artisans. Vous êtes donc responsable de vos déchets jusqu’à leur traitement dans un centre de valorisation, dans une usine d’incinération ou dans une décharge contrôlée.

 

Les 3 catégories de déchets

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Ne génèrent qu’une pollution visuelle
exemples : déblais de démolition, gravats non souillés…


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Similaires aux déchets ménagers
exemples : papiers, bois, déchets verts, cartons, textiles, plâtre…


pictos_dechetsdangereux.jpg

Risques importants pour la santé et l’environnement
exemples : solvants, peintures, détergents, vernis, déchets d’amiante, boues de perchloréthylène, papiers, huiles usagées…


La gestion des déchets

A retenir :

  • Interdiction de brûler les déchets à l’air libre (risques pour la santé et l’environnement),
  • Interdiction de déposer les déchets dans une décharge sauvage,
  • Ne pas rejeter les déchets dangereux dans les égouts publics ou dans le milieu naturel,
  • Trier les déchets pour permettre leur recyclage et surtout ne pas mélanger les déchets dangereux avec d’autres déchets (ménagers ou inertes).

 
 
La collecte de vos déchets professionnels     
 

Il existe pour chaque type de déchets une filière d’élimination agréée :

Collecte par la collectivité : certaines collectivités assurent la collecte de certains déchets des artisans avec l’instauration d’une redevance spéciale (calcul du montant de cette redevance en fonction du service rendu : plus vous confiez de déchets à la collectivité, plus la redevance est élevée).

Apport en déchetterie : les collectivités n’ont pas l’obligation d’accueillir les déchets des professionnels. Cependant certaines déchetteries acceptent les déchets des artisans sous certaines conditions de prix et/ou de volume.

Collecte par un collecteur agréé : les déchets dangereux exigent des précautions particulières de stockage (à l’abri des intempéries, sur rétention) et de collecte ; il est donc important de les faire éliminer par un collecteur agréé par la Préfecture, si la déchetterie ne les acceptent pas.

 
 
Les déchets d'emballages     
 

A retenir : si vous produisez plus de 1100 litres de déchets d’emballages par semaine, vous avez l’obligation de valoriser ces déchets. (décret du 13 juillet 1994)

Si vous êtes soumis à une obligation de valorisation, vous devez également :
- établir un contrat avec l’entreprise qui reprend vos déchets d’emballages,
- vous assurer que cette entreprise est déclarée pour l’activité de transport,
- vous assurer que vos déchets sont éliminés dans une installation agréée,
- éviter les mélanges qui peuvent nuire à la valorisation,
- assurer un suivi de vos déchets


Les bonnes pratiques à mettre en œuvre :

- Réduire la quantité des déchets produits,

Exemples :
- Se faire livrer en grande quantité pour limiter les déchets d’emballages,
- Privilégier les produits réutilisables,
- Favoriser les systèmes de consignes…

- Réduire le plus possible la dangerosité des déchets en utilisant des produits moins nocifs,
- Trier tous vos déchets
car cela permet de les recycler et de faire ainsi des économies,
- Faire appel à un collecteur agréé par la Préfecture pour la collecte des déchets,
- Obtenir la traçabilité de l’élimination de tous vos déchets.



La traçabilité de l’élimination des déchets :
Quelque soit le mode d’élimination de vos déchets, vous devez justifier cette élimination par :

  • un contrat de collecte avec la collectivité (exemple : redevance spéciale…),
  • un contrat de collecte avec un prestataire de service (exemple : location de bennes…),
  • un Bordereau de Suivi de Déchets « BSD » pour les déchets dangereux,
  • un bon de dépôt en déchetterie.

Remarque : toute la traçabilité de l’élimination de vos déchets doit être conservée pendant 5 ans dans votre entreprise.

Par ailleurs, tout producteur de déchets dangereux doit consigner sur un registre la désignation, le tonnage et le classement européen du déchet, les dates de réception et les coordonnées des installations intermédiaires et de l’installation finale, la nature, le mode et la date des traitements subis.



La Charte d’accueil des déchets des artisans :
Cette Charte, signée le 30 juin 2003, fixe les conditions d’accès minimum à l’ensemble des déchetteries publiques du département.

Elle permet également aux professionnels du bâtiment d’accéder à la déchetterie la plus proche du chantier sous réserve de :

  • justifier d’un chantier sur le périmètre de la déchetterie,
  • suivre une formation spécifique « gestion des déchets de chantier » d’une journée