logo CMA oise
artisans.png
Connexion  
  Chercher
ESPACE ARTISANS » Respecter l'environnement » L'eau
   
L'eau     
 

Les principes généraux
Au terme de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, "l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis".

Loi/décret
Principes généraux
Loi du 3 janvier 1992
Sanctions des personnes coupables d’un délit de pollution des eaux (sanctions pénales possibles, jusqu’à 2 ans de prison)
Art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Demande d’autorisation des professionnels de rejeter leurs eaux usées professionnelles dans le réseau public d’assainissement auprès de leurs collectivités
Règlement Sanitaire Départementale
- Interdiction de déverser des substances dangereuses dans le milieu aquatique
- Interdiction d’évacuer les eaux usées professionnelles dans le réseau d’eaux pluviales

 
 
La gestion de l'eau     
 

A retenir
- Ne pas rejeter vos déchets dangereux liquides dans le réseau public (perturbations graves du fonctionnement de la station d’épuration),
- Ne pas rejeter les eaux usées dans un trou ou un puits perdu.


Les bonnes pratiques à mettre en œuvre

  • Demander l’autorisation de raccordement à votre collectivité pour déverser vos eaux usées professionnelles dans le réseau public,
  • Mettre en place des système de prétraitement des eaux professionnelles,
    (exemples : bac à graisses, débourbeurs-déshuileurs, décanteurs…)
  • Mettre en place des bacs de rétention pour vos stockages de produits dangereux pour l’eau,
    (déchets liquides et matières premières liquides)
  • Choisir des équipements économes en eau,
  • Surveiller vos consommations en eau et réparer rapidement les fuites…


Pour consulter les aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie >> cliquez ici