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Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement     
 
Certaines activités sont réglementées car elles présentent des risques importants pour l’environnement. Une déclaration ou une autorisation de la Préfecture du département est alors nécessaire pour exercer l’activité.
Les activités concernées sont définies par une nomenclature spécifique (dite « ICPE » – installations classées pour la protection de l’environnement) qui regroupe environ 400 rubriques.

Quel que soit le régime (déclaration ou autorisation) qui vous concerne, vous devez effectuer ces démarches avant le démarrage de l’activité.


ICPE soumise à déclaration
Le dossier relatif aux différentes activités doit être retiré en Préfecture. En retour de l’envoi du dossier complété, l’administration adresse un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l’entreprise doit respecter.

ICPE soumise à autorisation
Les autorisations sont délivrées par le Préfet sur proposition du service de l’inspection des Installations Classées. La procédure de demande d’autorisation est contraignante et comporte notamment une étude d’impact (10.000 à 15.000 € environ), une étude de danger et une enquête publique (1 an).

Les sanctions
Une entreprise peut être inspectée à n’importe quel moment par un inspecteur des installations classées pour vérifier votre conformité avec la législation des ICPE.
Des sanctions peuvent être entreprises à votre égard si vous n’êtes pas en règle :
  • Une mise en service d’une installation soumise à déclaration sans déclaration peut entraîner une amende de 1.500 € ;
  • Une mise en service d’une installation soumise à autorisation sans autorisation peut valoir une amende de 75.000 € accompagnée d’une peine de prison d’1 an ;
  • Un non-respect d’une prescription technique imposée entraînera une amende de 1.500 € ;
  • Une omission de déclaration de modification ou d’extension entraînera une amende de 1.500 €.
 

Quelques exemples de seuils :
N° rubrique
Activité - Equipement
Déclaration
Autorisation
286
Stockage de métaux

Surface sup. à 50 m²
2560
Travail mécanique des métaux
Puissance des machines sup. à 50 kW Puissance des machines sup. à 500 kW
2930
Atelier de réparation de véhicules
Surface atelier sup. à 2000 m² Surface atelier sup. à 5000 m²
2345
Nettoyage à sec
Capacité nominale des machines sup. à 0.5 kg Capacité nominale des machines sup. à 50 kg
2221
Préparation de produits d’origine animale
Produits entrants sup. 500 kg/jour Produits entrants sup. 2 tonnes/jour
Liste non exhaustive